• Le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS)
• Les indicateurs de performance
• Les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire (ou le président de groupement de communes) doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) pour chacun des services publics de l’eau et de l’assainissement (collectif ou non collectif). Ce rapport doit être mis à la disposition du public et remis au préfet de département pour information pour les communes de plus de 3 500 habitants avant le 30 septembre de l’année suivante.

Est concerné par cette obligation, tout service qui effectue tout ou partie des missions décrites aux articles L2224-7 du CGCT pour l’eau potable et L2224-8 du CGCT pour l’assainissement.

Ces dispositions s’appliquent quelque soit le mode d’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Un maire ou président d’EPCI qui exerce à la fois des compétences en eau potable et en assainissement peut présenter un RPQS unique pour les deux services (art. D2224-2 du CGCT)

*Attention* Le rapport du délégataire ne se substitue pas au RPQS, autrement appelé rapport du maire. Ce dernier comporte des éléments qui ne figurent pas dans le rapport du délégataire

Principaux points à aborder dans le rapport du maire (RPQS) et dans celui du délégataire (RAD) (format pdf - 17.6 kio - 09/10/2009)

Modèles de RPQS :

Exemple_RPQS_ASST (format pdf - 183.3 kio - 06/06/2013)
Exemple_RPQS_ANC (format pdf - 66.5 kio - 06/06/2013)
Exemple_RPQS_AEP (format pdf - 216.1 kio - 06/06/2013)

Les indicateurs de performance

_ Le Décret du 2 mai 2007 (format pdf - 114.1 kio - 03/02/2009) modifie les annexes V et VI du CGCT qui fixent les indicateurs techniques et financiers à fournir à l’appui du RPQS. Le site d’aide aux collectivités www.eaudanslaville.fr détaille les modalités d’établissement du rapport et fournit des précisions techniques pour la mise en oeuvre de ces nouveaux indicateurs.

Les indicateurs sont regroupés selon les thèmes suivants :

• caractérisation technique du service ;
• tarification et recette du service ;
• indicateur de performance ;
• financement des investissements ;
• actions de solidarité et de coopération décentralisée.

A compter de 2009, le RPQS à réaliser avant le 30 septembre de l’année N est à établir avec les données collectées au cours de l’exercice N-1 et conformes au Décret du 2 mai 2007 (format pdf - 114.1 kio - 03/02/2009) et à l’ Arrêté du 2 mai 2007 (format pdf - 187.9 kio - 03/02/2009) du même jour.

Vous pouvez aussi vous appuyer sur la Circulaire du 28 avril 2008 (format pdf - 209.3 kio - 03/02/2009) relative à la mise en oeuvre du RPQS.
Par ailleurs, l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 imposent l’obligation de réaliser le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable.
Ainsi à compter de l’exercice 2013, la saisie détaillée des nouveaux indicateurs de connaissance et de gestion des réseaux d’eau potable (P103.2B) et d’assainissement (P202.2B), prévue par le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 vous est désormais demandée. Le niveau de connaissance du patrimoine est en effet établi par ces deux indicateurs et le non respect des dispositions réglementaires concernant le patrimoine eau potable expose les collectivités à une majoration du taux de la redevance prélèvement par l’agence de l’eau.
En outre, conformément au décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du RPQS, les indicateurs doivent désormais être obligatoirement saisis dans SISPEA.

En Seine-Maritime, les RPQS sont à adresser à l’adresse suivante :

La dernière partie du RPQS doit présenter les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau réalisées par la collectivité organisatrice des services au cours de l’année N-1.

• • Abandons de créances ou versement à un fond de solidarité
    En application de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles, toute personne ou famille rencontrant des difficultés particulières du fait d’une situation de précarité peut demander au service organisatrice du service, par l’intermédiaire de structures compétentes, une aide pour disposer de sa facture d’eau.
    
    

• • Opérations de coopérations décentralisées
    La loi du 9 février 2005 dite "Loi Oudin-Santini" relative à la coopération décentralisée pour l’eau potable et l’assainissement permet à aux collectivités locales de consacrer jusqu’à 1% du budget annexe de leurs services d’eau et d’assainissement à des actions de coopération internationale.

Pour en savoir plus :

• Guide de la coopération décentralisée pour l’eau potable et l’assainissement
• vers le site du MEEDM