Police de l’eau judiciaire

publié le 5 février 2009

Placée sous l’autorité du Procureur, la police de l’eau judiciaire est exercée par les agents assermentés du bureau de la police de l’eau et par les agents de l’Office nationale de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA).

Les mises en garde

La procédure de mise en garde