Arrêté préfectoral du 13/01/2017 relatif aux mesures de protection des sites sensibles vis-à-vis des phytosanitaires

publié le 17 février 2017

Cet arrêté préconise une utilisation des produits phytosanitaire en dehors de la présences des personnes sensibles et donc des épandages entre 20h et 6h à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables.
Dans les situations où il ne serait pas possible de respecter ces plages horaires, l’épandage ne serait possible qu’en utilisant du matériel limitant les risques de dérives ou si des haies anti-dérives sont présentes à proximité des sites.
Enfin, si aucune de ces mesures n’est mise en œuvre, alors l’épandage est interdit à moins de :

  • 5 m pour les grandes cultures (ou autres cultures basses),
  • 20 mètres pour la vigne,
  • 50 mètres pour l’arboriculture.

Cet arrêté a été diffusé à l’ensemble des communes de Seine-Maritime.