Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature de la Seine-Maritime - Eau Potable

Arrêtés préfectoraux concernant les captages prioritaires Etat

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2019-04-02T13:00:00Z

La procédure de protection des captages prioritaires au titre de la loi Grenelle, dite procédure des Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE), est prévue par l'article 21 de la loi sur l'eau de 2006.
La démarche est conçue suivant deux étapes : la délimitation de l'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) et la mise en place d'un programme d'actions agricole.

La première étape débouche sur un arrêté de délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation de Captage (ZPAAC). La seconde donne lieu à un arrêté de programme d'actions volontaires sur cette zone, dont certaines peuvent devenir obligatoires après une période de 3 ans si leur mise en œuvre est jugée insuffisante.

Vous trouverez ci-dessous tous les arrêtés pris concernant les 12 captages Grenelle de Seine-Maritime (arrêtés de périmètre et arrêtés de programme d'actions) ainsi que la carte représentant les 12 zones.

Plus d'infos sur les captages Grenelle

Arrêtés de périmètres :
AP_ZPAAC_angerville_19022010 (format pdf - 2.8 Mio - 16/01/2013)
AP_ZPAAC_fontaine-sous-preaux_05112012 (format pdf - 6 Mio - 16/01/2013)
AP_ZPAAC_saint-martin-du-bec_05112012 (format pdf - 5.8 Mio - 16/01/2013)
AP_ZPAAC_limesy_05112012 (format pdf - 5.8 Mio - 16/01/2013)
AP_ZPAAC_hericourt_01062012 (format pdf - 3.8 Mio - 29/01/2013)
AP_ZPAAC_MOULINEAUX_et_VARRAS_7627signe19082013 (format pdf - 1.8 Mio - 08/08/2014)
AP_ZPAAC_RADICATEL_01_08_2013 (format pdf - 1.8 Mio - 18/05/2015)
AP_ZPAAC_YPORT_16_01_2015 (format pdf - 5 Mio - 03/02/2015)
AP_ZPAAC_GRUCHET_16_01_2015 (format pdf - 5.3 Mio - 03/02/2015)
AP_ZPAAC_FAUVILLE_VALMONT_FECAMP_signe13112015 (format pdf - 1.1 Mio - 01/03/2016)
AP_ZPAAC_Rolleville_signe_05122016 (format pdf - 811 kio - 19/06/2017)
AP_ZPAAC_STLAURENT_BREVEDENT_signe_05122016 (format pdf - 937.9 kio - 19/06/2017)
AP_ZPAAC_STVIGOR_YMONVILLE-_OUDALLE_signe_05122016 (format pdf - 974.1 kio - 19/06/2017)
AP_ZPAAC Fontaine_sources_Robec_Revision_14062017 (format pdf - 3.1 Mio - 23/06/2017)
AP_ZPAAC_JUMIEGES_20122019 (format pdf - 2.2 Mio - 06/05/2020)
AP_ZPAAC_ST_GERMAIN_SUR_EAULNE_15042020 (format pdf - 599.4 kio - 06/05/2020)

La Carte départementales des BAC : Carte_localisation_captages_prioritaires_juin2017 (format pdf - 3.4 Mio - 23/06/2017)
La carte du suivi d'avancement des captages : 31012019_Suivi avancement Carte_cartages_Grenelle_et_Conference_environnementale (format pdf - 2.3 Mio - 02/04/2019)

Arrêtés de programmes d'actions :
AP_PA_Fontaine_sous_preaux_signe17122013 (format pdf - 22.2 Mio - 02/02/2015)
AP_PA_Hericourt_signe17122013 (format pdf - 20.1 Mio - 02/02/2015)
AP_PA_MOULINEAUX_et_VARRAS_signé04042014 (format pdf - 2.5 Mio - 02/02/2015)
AP_PA_Limesy-Becquigny_signe16042014 (format pdf - 2.7 Mio - 02/02/2015)
AP_PA_St Martin du Bec_signe14042015 (format pdf - 7.7 Mio - 06/08/2015)
AP_PA_captages_FAUVILLE_VALMONT_FECAMP_signe13112013 (format pdf - 4 Mio - 01/03/2016)
AP_PA_Angerville_et_St_Maclou 07042016 (format pdf - 3.8 Mio - 19/06/2017)
AP_PA_RADICATEL_CODAH_signé16012017 (format pdf - 2.8 Mio - 19/06/2017)
AP_PA_YPORT_CODAH_signé16012017 (format pdf - 2.8 Mio - 19/06/2017)
AP_2eme PA Fontaine_sources_Robec_14062017 (format pdf - 4.4 Mio - 23/06/2017)
AP_2eme_PA_Hericourt_14062017 (format pdf - 8.7 Mio - 23/06/2017)
AP2_PA_Limesy_RAA_25-10-2017 (format pdf - 14.9 Mio - 04/05/2018)
AP_ZPAAC_Les_Varras_et_Moulineaux 30112018 (format pdf - 871.4 kio - 02/04/2019)
AP Renouvellement_ZPAAC_St_Martin_du_Bec 11012019 (format pdf - 8.3 Mio - 02/04/2019)
AP_PA_OUDALLE__28_12_2017 (format pdf - 3.3 Mio - 06/05/2020)
AP_PA_ELBEUF_EN_BRAY_15042020 (format pdf - 653.3 kio - 06/05/2020)
AP2_PA_FAUVILLE_VALMONT_FECAMP_15042020 (format pdf - 257.6 kio - 06/05/2020)

"Appel à projets 2016 - Réseaux d'eau potable : réduction de fuites

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2016-07-18T13:43:56Z

L'agence de l'eau Seine-Normandie lance la deuxième édition de l'appel à projets réalisé dans le cadre du Plan National d'Action sur les réseaux d'eau potable pour financer des travaux de réduction des fuites dans les réseaux de distribution d'eau potable.

Plafond par opération : 2 millions €
Taux d'aide : 50%

Rapport du CGAAER : Pour une meilleure efficacité et une simplification des dispositions relatives à la protection des captages d'eau potable (Juin 2014)

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2015-03-30T13:34:04Z

Les trois ministères de l'agriculture, de l'écologie et de la santé ont diligenté une mission d'inspection générale pour que toutes propositions utiles soient faites en matière de simplification des procédures, de lisibilité et de d'efficacité des mesures disponibles pour la protection des captages d'eau potable. CGAAER_juin_2014_Rapport_eau_potable (format pdf - 1.9 Mio - 30/03/2015)

Une cartographie environnementale agricole en Seine-Maritime

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2014-10-08T13:43:27Z

Cette cartographie a été réalisée par la DDTM de la Seine-Maritime pour élaborer un outil permettant de signaler aux agriculteurs les enjeux environnementaux susceptibles de s'appliquer sur leur territoire afin de les intégrer dans leurs pratiques culturales. Les principaux enjeux environnementaux en interaction avec l'activité agricole ont été identifiés :

• la protection du milieu aquatique (cours d'eau, zones humides) ;
• la protection des zones sensibles aux ruissellements et à l'érosion (les périmètres de protection contre les risques d'inondation - PPRI - et le programme d'action sur la Lézarde) ;
• la protection du milieu naturel et de la biodiversité (Natura 2000, réserve naturelle de l'estuaire de la Seine) ;
• la protection des captages (les périmètres de protection des captages, la protection des bassins d'alimentation des captages Grenelle et la directive nitrates).

Ces différentes cartographies environnementales ont été croisées avec les parcelles agricoles. Une cartographie précisant les contraintes environnementales s'appliquant sur un territoire donné est aujourd'hui disponible sur le site Internet de la préfecture :

http://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Foret/Agro-environnement/Cartographie-environnementale-agricole

Afin d'assurer une meilleure information de l'usager, l'outil dispose également d'une fonctionnalité de téléchargement des arrêtés préfectoraux s'appliquant sur chaque îlot.

Protection des aires d'alimentation de captages

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2013-06-06T09:22:49Z

Un guide méthodologique à l'initiative des 2 ministères MAAF et MEDDE et intitulé "Protection d'aire d'alimentation de captage en eau potable contre les pollutions liées à l'utilisation de fertilisants et de pesticides" est paru en avril 2013.

Teneurs en nitrates dans les nappes phréatiques

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2013-06-06T08:55:30Z

Un point sur les teneurs en nitrates dans les nappes phréatiques, publié par le commissariat général au développement durable, montre que ces teneurs continuent globalement à augmenter en Seine-Maritime.

Bilan 2011 de la qualité de l'eau du robinet en Seine-Maritime

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2012-11-12T14:54:04Z

Le bilan 2011 de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en Seine-Maritime, établi par l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Haute-Normandie, est particulièrement préoccupant.

En 2011, 339.600 habitants de Seine-Maritime, soit 28% de la population, ont eu à leur robinet, à un ou plusieurs moments de l'année, une eau non conforme aux normes européennes de l'eau potable sur le paramètre pesticides (produits phytosanitaires).

Il faut ajouter 14.220 habitants alimentés par une eau non conforme en nitrates, 27.600 habitants ayant connu des restrictions de consommation en raison d'épisodes de turbidité, 20.600 habitants alimentés par une eau non conforme en tri et tetrachloroéthylène, et 12.740 habitants concernés par la présence anormalement élevée d'anthraquinone dans l'eau, un hydrocarbure provenant de la dégradation du revêtement interne bitumineux de certaines canalisations d'eau.

Pour ce qui concerne la protection des captages, 29% des 259 captages du département ne sont pas encore dotés de périmètres de protection, une mesure rendue obligatoire par la loi sur l'eau de 1964.

Le bilan 2011 complet sur le site de l'ARS

Arrêté dit "fossé" étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d'eau

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2012-02-08T16:08:04Z

Dans l'objectif de préservation de la qualité des eaux souterraines via la réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires, cet arrêté signé le 24 janvier 2012 par le préfet de Seine-Maritime vient compléter les arrêtés ministériels des 12/09/06 et 27/06/11.

Mesures prises par cet arrêté :

L'application ou le déversement de tout produit phytosanitaire est interdit sur avaloirs, caniveaux et bouches d'égout.

L'application ou le déversement de tout produit phytosanitaire est interdit sur et à moins de un mètre du réseau hydrographique secondaire : fossés, mares, bétoires,marnières, cours d'eau, collecteurs et bassins d'eaux pluviales, points d'eau, puits, forages même à sec, n'apparaissant pas sur les cartes IGN 1/25 000e ou non recensés par l'arrêté préfectoral du 09/08/07.

Ces dispositions concernant l'ensemble de la population, l'arrêté prévoit l'affichage dans tout point de vente de produits phytosanitaire d'une affiche figurant en annexe du texte.
Un plan de communication sera mis en œuvre conjointement entre les services de la DISE et le Conseil Général de la Seine-Maritime.

Vous trouverez en lien ci-dessous le texte de l'arrêté ainsi que l'affiche réglementaire pour les points de ventes.

Aménagement des bétoires en Haute-Normandie

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2012-01-04T10:03:14Z

La Haute-Normandie s'étend en grande partie sur de vastes plateaux crayeux impactés par des phénomènes karstiques (processus d'altération-dissolution de la roche carbonatée). Une des caractéristiques des paysages karstiques est la faible proportion d'écoulements de surface. Les eaux superficielles s'infiltrent donc préférentiellement dans le sous-sol. Selon les niveaux lithologiques et le contexte structural local, la craie est plus ou moins fracturée et les processus d'altération-dissolution sont à l'origine du développement de bétoires (appellation régionale de dolines ou points d'infiltration préférentielle des eaux de surface) et de réseaux karstiques plus ou moins bien connectés avec les bétoires, qui se développent dans l'aquifère.

La quasi-totalité des besoins en eau potable de Haute-Normandie est satisfaite à partir des eaux souterraines prélevées dans l'aquifère crayeux. Les rejets dans ces bétoires représentent ainsi un risque direct pour la ressource en eau potable de la région.

La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) a en 2010 sollicité le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) pour dresser un bilan de l'état de l'art et rédiger des préconisations de bonnes pratiques en matière d'aménagements de bétoires destinés à éviter les pollutions de l'aquifère. Ce document à été réalisé pour les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les services de l'Etat qui interviennent dans ce domaine.

Ci-joints l'étude et la présentation du BRGM.

Coûts des principales pollutions agricoles de l'eau

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2011-11-14T10:30:17Z

Voici un rapport d'étude issu de la collection "Études et documents" du service de l'Économie, de l'Évaluation et de l'Intégration du Développement Durable (SEEIDD) du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD).
Il s'agit d'un rapport d'étude listant les coûts liés aux pollutions d'origine agricoles de l'eau :

"Cette étude analyse certaines dépenses entraînées par les pollutions agricoles diffuses dues aux apports excédentaires d'azote et de pesticides. Elle identifie :

– des dépenses supplémentaires des ménages entraînées par les pollutions agricoles des captages d'eau potable qui ne concernent qu'une infime partie des ressources aquatiques polluées. Cette évaluation est conduite en moyenne nationale mais propose un examen de l'amplitude de ces dépenses additionnelles pour les ménages des localités les plus touchées par ces pollutions ;

– un premier inventaire partiel des autres impacts marchands de ces pollutions ;

– les coûts de dépollution de la ressource et des milieux aquatiques vis-à-vis des nitrates et pesticides agricoles transférés et accumulés dans ces milieux, basés sur les coûts unitaires connus des actuels procédés de traitement de potabilisation.

Les principaux résultats sont les suivants :

– les dépenses additionnelles des ménages générées par ces pollutions pour les ménages sont évaluées dans une fourchette comprise entre 1000 et 1500 millions d'euros, dont 640 à 1140 millions d'euros répercutés sur la facture d'eau, représentant entre 7 et 12% de cette facture en moyenne nationale ;

– pour les ménages des localités les plus polluées, ces dépenses supplémentaires pourraient atteindre 494 €/ ménage ou 215 €/ personne, soit un surcoût de près de 140% de la facture d'eau moyenne 2006 ;

– sur la base des coûts de traitement des nitrates et pesticides des installations de potabilisation, les coûts d'élimination totale des nitrates et pesticides des milieux aquatiques seraient respectivement supérieurs à 70 euros par kilogramme pour les nitrates, et à 60 000 euros par kilogramme pour les pesticides.

– les coûts de potabilisation constatés sont compris entre 800 et 2400€ par hectare d'aire d'alimentation de captage d'eau potable cultivé conventionnellement."

Source : site du MEDDTL