http://dise.seine-maritime.agriculture.gouv.fr/ fr SPIP - www.spip.net https://dise.seine-maritime.agriculture.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH15/siteon0-73bd5.png?1776438528 http://dise.seine-maritime.agriculture.gouv.fr/ 15 144 https://dise.seine-maritime.agriculture.gouv.fr/les-mises-en-garde-a47.html https://dise.seine-maritime.agriculture.gouv.fr/les-mises-en-garde-a47.html 2009-02-05T15:20:14Z text/html fr Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime <p>La procédure de mise en garde</p> <div class='rss_texte'><h2>Origine de la procédure</h2><ul class="spip" role="list"><li> un constat : sur le terrain, les agents de l'ONEMA constatent des faits qui relèvent de<br class='autobr' /> leur compétence mais ne constituent pas encore une infraction ou tout autre fait en<br class='autobr' /> application de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénal,</li></ul><ul class="spip" role="list"><li> la procédure a été élaborée en 2001 en concertation avec le Parquet, la DDAF et le<br class='autobr' /> C.S.P. Elle visait deux objectifs : prévenir les infractions et répondre aux dispositions<br class='autobr' /> du code pénal notamment constituer l'élément intentionnel de l'infraction prévu à<br class='autobr' /> l'article L 121-3.</li></ul><h2> Modalités</h2><ul class="spip" role="list"><li> constat des faits,</li></ul><ul class="spip" role="list"><li> établissement de la mise en garde pour l'ONEMA sur un « masque » pré-défini,</li></ul><ul class="spip" role="list"><li> Transmission d'un exemplaire directement au mis en cause par les agents de<br class='autobr' /> l'ONEMA, un deuxième, accompagné de toute information utile au traitement de<br class='autobr' /> l'affaire est remis à la DISE qui transmet au service compétent,</li></ul><ul class="spip" role="list"><li> Le service concerné rappelle les droits et devoirs au mis en cause voire relève<br class='autobr' /> l'infraction,</li></ul><ul class="spip" role="list"><li> Ultérieurement, le dossier est mis à disposition des agents de l'ONEMA par la DISE, à<br class='autobr' /> leur demande, en vue d'établir un procès-verbal.</li></ul><h2> Résultats</h2><ul class="spip" role="list"><li> 40 à 80 mises en garde sont établies annuellement. Celles-ci ont abouti à l'information<br class='autobr' /> précise des mis en cause , à l'arrêt des désordres, et à la remise en état des lieux,</li></ul><ul class="spip" role="list"><li> 1 à 3 affaires par an conduisent à l'établissement d'un procès-verbal d'infraction auquel<br class='autobr' /> sont joints s'il y a lieu les courriers administratifs en vue de caractériser l'élément<br class='autobr' /> intentionnel.</li></ul></div>