Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature de la Seine-Maritime - Police de l'eau

Prélèvement d'eau à des fins d'usage domestique

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2010-05-19T07:52:00Z

Le Décret du 2 juillet 2008 (format pdf - 76.4 kio - 25/02/2009) fixe l'obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau à des fins d'usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en mairie. Cette obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2009.

Pourquoi déclarer un forage domestique?

La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l'impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvements, qui constituent l'accès à cette ressource, peuvent être un point d'entrée de pollution de la nappe. Une erreur de branchement à partir d'un tel ouvrage peut aussi contaminer le réseau public de distribution d'eau potable.

Cette déclaration répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique .

Les sources captées ne sont pas concernées par cette déclaration sauf si elles sont destinées à la consommation humaine. Dans ce cas, le code de la santé publique s'applique.

Pour en savoir plus : Forages domestiques - MEEDDM - Février 2010 (format pdf - 129.5 kio - 19/03/2010)

Comment déclarer?

Au moins un mois avant le début des travaux, le particulier dépose le formulaire de déclaration de l'intention de réaliser un ouvrage.

La déclaration doit être réalisée en remplissant le formulaire ci-dessous, qui précise :

la localisation de l'ouvrage
le type d'ouvrage
les usages auxquels l'ouvrage est destiné
les caractéristiques essentielles de l'ouvrage ainsi que
des informations relatives au réseau de distribution de l'eau prélevée.

Formulaire de déclaration d'ouvrage : prélèvement, puits et forages à usage domestique (format pdf - 107.5 kio - 25/02/2009)

Ce formulaire doit être déposé directement à la mairie de la commune de l'implantation de l'ouvrage ou adressé par courrier postale, avec accusé de réception.

La mairie doit transmettre au particulier, dans un délai d'un mois, un récépissé faisant foi de la déclaration.

Dans un délai maximum d'un mois après la fin des travaux, la déclaration initiale sur la base des travaux réalisés doit être actualisée.

Pour en savoir plus : http://www.forages-domestiques.gouv.fr

Comment traiter la déclaration en mairie?

Plaquette de présentation à l'usage des maires - Mai 2010 (format pdf - 276.2 kio - 19/05/2010)

La déclaration est enregistrée et conservée en mairie. Les informations contenues dans la déclaration ont vocation à être saisies dans une base de données nationale sécurisée et confidentielle.

https://declaration.forages-domesti...

Pour les mairies, un formulaire de demande d'accès à la base de données peut être téléchargé depuis la page d'accueil du site.

Un fois complété, ce formulaire de demande d'accès doit être envoyé à :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Mission d'animation de la DISE
Cité administrative
2 rue Saint Sever
76032 Rouen cedex

Guide d'utilisation - base de saisie des déclarations des forages domestiques (format pdf - 310.2 kio - 19/03/2010)

Aide à la constitution de dossiers réglementaires

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2009-02-10T14:03:26Z

Travaux en rivière

Les fiches "procédures" relatives à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et figurant au tableau de l'article R. 214-1 de ce même code, explicitent les démarches à réaliser pour divers Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements (IOTA).

Missions réglementaires du bureau de la police de l'eau

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2009-02-05T15:31:38Z

Le Bureau de la Police de l'Eau (BPE) est la police de l'eau administrative placée sous l'autorité du préfet de département. Le BPE a compétence pour instruire les dossiers déposés au titre de la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 par les particuliers, les collectivités et autres pétitionnaires concernant tous travaux, activités, installations, ouvrages (IOTA) ayant un impact sur les eaux superficielles, côtières, souterraines et les milieux aquatiques, en particulier les zones humides :

Liés à la rivière

- travaux en rivière, ouvrages sur/en bordure de rivière (ponts, modifications de berges, de cours d'eaux...), curages ;
- rejets en rivières, étangs, bassins (pluvial de lotissement, de voirie, rejet de STEP, d'industriels...) ;
- création d'étangs, dérivation des eaux, prises d'eau,
  pompages en rivière ;
- obstacles au libre écoulement de l'eau.

Liés au bassin versant

- Imperméabilisation avec rejet d'eaux pluviales (parkings, lotissements, voiries...) ;
- Création de bassins, d'ouvrages de maîtrise des ruissellements de bassins versants.

Liés aux zones humides

- destruction de zones humides (remblais, déblais, construction, etc).

Liés aux eaux souterraines

- Pompages (eau potable, irrigation...) ;
- Rejets sur le sol ou dans le sous-sol.

Liés au milieu marin

- Immersions ;
- Dragages et aménagements portuaires.

Autres

- Épandage de boues, d'effluents agricoles ;
- Assainissement eaux usées ;
- Piscicultures ;
- Drainages ;
- Passes à poissons.

Selon l'impact du projet sur les milieux, les IOTA sont soumis aux procédures de déclaration ou d'autorisation conformément aux articles R.214-1 à 6 du Code de l'environnement.

Les mises en garde

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2009-02-05T15:20:14Z

Origine de la procédure

un constat : sur le terrain, les agents de l'ONEMA constatent des faits qui relèvent de
leur compétence mais ne constituent pas encore une infraction ou tout autre fait en
application de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénal,

la procédure a été élaborée en 2001 en concertation avec le Parquet, la DDAF et le
C.S.P. Elle visait deux objectifs : prévenir les infractions et répondre aux dispositions
du code pénal notamment constituer l'élément intentionnel de l'infraction prévu à
l'article L 121-3.

Modalités

constat des faits,

établissement de la mise en garde pour l'ONEMA sur un « masque » pré-défini,

Transmission d'un exemplaire directement au mis en cause par les agents de
l'ONEMA, un deuxième, accompagné de toute information utile au traitement de
l'affaire est remis à la DISE qui transmet au service compétent,

Le service concerné rappelle les droits et devoirs au mis en cause voire relève
l'infraction,

Ultérieurement, le dossier est mis à disposition des agents de l'ONEMA par la DISE, à
leur demande, en vue d'établir un procès-verbal.

Résultats

40 à 80 mises en garde sont établies annuellement. Celles-ci ont abouti à l'information
précise des mis en cause , à l'arrêt des désordres, et à la remise en état des lieux,

1 à 3 affaires par an conduisent à l'établissement d'un procès-verbal d'infraction auquel
sont joints s'il y a lieu les courriers administratifs en vue de caractériser l'élément
intentionnel.