Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature de la Seine-Maritime - Services publics d'eau et d'assainissement

Doctrine encadrant la demande de mélange de boues des STEU urbaines préalable à leur valorisation en agriculture

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2020-04-24T08:16:21Z

L'ANSES, dans un avis rendu le 27 mars 2020, recommande la limitation des épandages des boues de STEU urbaines aux boues hygiénisées dans le contexte de pandémie au Coronavirus SARS-Cov-2 (Covid-19). Cet avis a été repris dans une instruction interministérielle en date du 02 avril 2020 et un arrêté interministériel en date du 30 avril 2020.

Au démarrage de la crise sanitaire, les boues des STEU seinomarines épandues dans un cadre réglementaire strict n'étaient pas hygiénisées. L'interdiction temporaire des épandages de ces boues peut engendrer des problèmes de stockage et conduire à une dégradation du fonctionnement des STEU.

Le mélange de boues est une solution pouvant permettre aux maîtres d'ouvrages la prise en compte des nouvelles instructions.

La doctrine diffusée ici est destinée à encadrer les demandes de mélanges de boues préalables à l'épandage direct, proposer un contenu type de porter à connaissance, et préciser le suivi microbiologique à mettre en place pour des boues chaulées hygiénisées.

Des informations relatives à l'assainissement et aux épandages dans ce contexte sanitaire sont également disponibles sur le site ministériel :
http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/services.php

Observatoire national des services d'eau et d'assainissement

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2019-05-18T14:00:00Z

_ La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a confié à l'agence française pour la biodiversité (AFB) le soin de mettre en place un observatoire des services publics d'eau et d'assainissement afin de répondre a une forte demande sociale de transparence sur la gestion des services publics.

Fiche AFB - Mise en place de l'Observatoire des services d'eau et d'assainissement (format pdf - 298.8 kio - 07/05/2009)

Progressivement mis en place au cours de l'année 2009, cet observatoire s'appuie sur le système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) et joue un rôle d'évaluation de la performance des services publics à destination des usagers et des collectivités.

Le SISPEA est un outil disponible sur Internet et constitue une source de données unique pour décrypter les enjeux techniques, financiers et sociaux des services d'eau et d'assainissement. Chaque usager peut ainsi évaluer la performance du service dont il dépend en comparant les valeurs des indicateurs de services similaires ; les collectivités ont quant à elles accès à leurs données fiabilisées et consolidées, et peuvent effectuer un suivi temporel des indicateurs.

Ce système d'information est alimenté par les données issues du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) réalisé annuellement par chacune des collectivités organisatrices des services et obligatoire depuis 1995.

A l'attention des collectivités organisatrices des services

Le télé-service qui permet la saisie des données par les collectivités est à présent accessible à l'adresse suivante :

www.services.eaufrance.fr

L'accès à la plate-forme se fait par l'intermédiaire d'un identifiant et d'un mot de passe reçus auparavant dans la boite aux lettres électronique de la collectivité.

Pour en savoir plus : Comment ça marche?

Pour toutes vos questions ou remarques, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

ddtm-sispea[at]seine-maritime.gouv.fr

Pour l'exercice 2017, l'observatoire a couvert près de 77 % de la population seino-marine pour le service de l'eau potable, 76 % pour l'assainissement et 76 % pour l'assainissement non collectif. C'est un pourcentage marqué par le regroupement de syndicats d'eau et d'assainissement ainsi que la fusion de communes qui conduit à de nombreux changements de périmètres.
Par ailleurs, la nouvelle règle d'éligibilité des aides par l'agence de l'eau Seine-Normandie a été mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, l'agence de l'eau conditionne leur attribution à la saisie des données des services publics de l'eau et de l'asst sur le SISPEA.
La réussite de l'observatoire repose sur la contribution de tous !

Données départementales sur les services publics d'eau et d'assainissement

Prix de l'eau en Seine-Maritime en 2017

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2018-10-11T13:30:00Z

Suite à la remontée des rapports sur le prix et la qualité du service (RPQS), une plaquette a été réalisée pour valoriser ces données au niveau départemental.

On observe de fortes disparités sur la tarification au sein de département et une légère augmentation du prix moyen par rapport à l'année passée.

Le taux de couverture de la population pour la transmission du RPQS s'est considérablement amélioré par rapport aux années précédentes.

Les données affichées sont celles pour l'exercice 2016. Les prix sont des prix moyens TTC aux 1er janvier 2016 calculés pour une facture type de 120 m3.

Rapport national des données SISPEA exercice 2015

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2018-10-11T09:17:28Z

Vous pouvez retrouver ce rapport 2015 qui est disponible sur le site EauFrance.

Il dresse le panorama de l'organisation et de la performance des services et mesure la mise en œuvre de la loi NOTRe (transfert des compétences à l'intercommunalité).
Egalement, il établit un bilan d'évolution depuis 2010 sur les critères suivants :

– du taux de remplissage de la base SISPEA, par catégorie de collectivité,
– des indicateurs principaux,
– des apparitions/disparitions des collectivités,
– des changements de modes de gestion.

Ce document est accompagné d'une synthèse, d'annexes et de cartes que vous pouvez consulter et télécharger.
Ainsi, vos données saisies sur le SISPEA ont permis d'élaborer ce rapport de synthèse national qui vous permettra de réaliser une comparaison interservices.

Comment ça marche ?

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2018-10-11T08:00:00Z

L'observatoire est un outil permettant de mettre en ligne les données de tous les services d'eau et d'assainissement de France.

Les collectivités sont responsables de la saisie et de la publication des données de leurs services. Le décret du 29 décembre 2015 introduit l'obligation pour les collectivités de saisir et transmettre au SISPEA les indicateurs techniques et fiinanciers figurant dans le RPQS.

Comment ça marche?

Liste des données saisies sur le portail de l'observatoire . Toutes les données ne seront pas accessibles sur le site de l'observatoire.

Pour vous accompagner dans la saisie de vos données, voici un manuel d'utilisation rapide Saisir les données sur le portail de l'observatoire.

Schéma de mise en ligne des données des collectivités

Guides et documents pour les collectivités
http://www.services.eaufrance.fr/ge...

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2016-04-05T13:30:00Z

Le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS)

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire (ou le président de groupement de communes) doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) pour chacun des services publics de l'eau et de l'assainissement (collectif ou non collectif). Ce rapport doit être mis à la disposition du public et remis au préfet de département pour information pour les communes de plus de 3 500 habitants avant le 30 septembre de l'année suivante.

Est concerné par cette obligation, tout service qui effectue tout ou partie des missions décrites aux articles L2224-7 du CGCT pour l'eau potable et L2224-8 du CGCT pour l'assainissement.

Ces dispositions s'appliquent quelque soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Un maire ou président d'EPCI qui exerce à la fois des compétences en eau potable et en assainissement peut présenter un RPQS unique pour les deux services (art. D2224-2 du CGCT)

*Attention* Le rapport du délégataire ne se substitue pas au RPQS, autrement appelé rapport du maire. Ce dernier comporte des éléments qui ne figurent pas dans le rapport du délégataire

Principaux points à aborder dans le rapport du maire (RPQS) et dans celui du délégataire (RAD) (format pdf - 17.6 kio - 09/10/2009)

Modèles de RPQS :

Exemple_RPQS_ASST (format pdf - 183.3 kio - 06/06/2013)
Exemple_RPQS_ANC (format pdf - 66.5 kio - 06/06/2013)
Exemple_RPQS_AEP (format pdf - 216.1 kio - 06/06/2013)

Les indicateurs de performance

_ Le Décret du 2 mai 2007 (format pdf - 114.1 kio - 03/02/2009) modifie les annexes V et VI du CGCT qui fixent les indicateurs techniques et financiers à fournir à l'appui du RPQS. Le site d'aide aux collectivités www.eaudanslaville.fr détaille les modalités d'établissement du rapport et fournit des précisions techniques pour la mise en oeuvre de ces nouveaux indicateurs.

Les indicateurs sont regroupés selon les thèmes suivants :

caractérisation technique du service ;
tarification et recette du service ;
indicateur de performance ;
financement des investissements ;
actions de solidarité et de coopération décentralisée.

A compter de 2009, le RPQS à réaliser avant le 30 septembre de l'année N est à établir avec les données collectées au cours de l'exercice N-1 et conformes au Décret du 2 mai 2007 (format pdf - 114.1 kio - 03/02/2009) et à l' Arrêté du 2 mai 2007 (format pdf - 187.9 kio - 03/02/2009) du même jour.

Vous pouvez aussi vous appuyer sur la Circulaire du 28 avril 2008 (format pdf - 209.3 kio - 03/02/2009) relative à la mise en oeuvre du RPQS.
Par ailleurs, l'arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 imposent l'obligation de réaliser le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable.
Ainsi à compter de l'exercice 2013, la saisie détaillée des nouveaux indicateurs de connaissance et de gestion des réseaux d'eau potable (P103.2B) et d'assainissement (P202.2B), prévue par le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 vous est désormais demandée. Le niveau de connaissance du patrimoine est en effet établi par ces deux indicateurs et le non respect des dispositions réglementaires concernant le patrimoine eau potable expose les collectivités à une majoration du taux de la redevance prélèvement par l'agence de l'eau.
En outre, conformément au décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du RPQS, les indicateurs doivent désormais être obligatoirement saisis dans SISPEA.

En Seine-Maritime, les RPQS sont à adresser à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Mission d'animation de la Délégation InterServices de l'Eau
Cité administrative
CS 76001
2 rue Saint Sever
76032 ROUEN cedex

Les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau

La dernière partie du RPQS doit présenter les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau réalisées par la collectivité organisatrice des services au cours de l'année N-1.

- Abandons de créances ou versement à un fond de solidarité
  En application de l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles, toute personne ou famille rencontrant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité peut demander au service organisatrice du service, par l'intermédiaire de structures compétentes, une aide pour disposer de sa facture d'eau.

- Opérations de coopérations décentralisées
  La loi du 9 février 2005 dite "Loi Oudin-Santini" relative à la coopération décentralisée pour l'eau potable et l'assainissement permet à aux collectivités locales de consacrer jusqu'à 1% du budget annexe de leurs services d'eau et d'assainissement à des actions de coopération internationale.

Pour en savoir plus :

Télé-RPQS - Un outil pour simplifier le rapport du maire

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2012-11-12T11:29:42Z

Depuis 1995, les collectivités locales en charge des services d'eau et d'assainissement doivent élaborer et mettre à disposition des citoyens un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS), encore appelé rapport du maire.

En 2009, cette démarche de transparence a été complétée par l'obligation de produire des indicateurs annuels de performance de ces services, à transmettre à l'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement.

Le portail Eaufrance s'est doté d'un outil pour produire et mettre en ligne son RPQS. Toutes les explications sont rassemblées dans la plaquette jointe.

L2224-8 du CGCT

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2009-02-03T14:23:03Z

I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.

II.-Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.

L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières.

III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.

Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.

Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

L2224-7 du CGCT

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2009-02-03T14:22:44Z

I.-Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.

II.-Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L2224-8 du CGCT est un service public d'assainissement.