Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature de la Seine-Maritime - Divers

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Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2016-03-21T10:04:00Z

La Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature, DISEN, assure la cohérence de l'action des services de l'État dans la mise en œuvre de la politique de l'eau, de prévention des inondations, de lutte contre l'érosion et de maîtrise des ruissellements en Seine-Maritime.

La mission d'animation de la DISEN a été confiée par le Préfet à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est le Délégué InterServices de l'Eau et de la Nature (DISEN).

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Agence française pour la biodiversité

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Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2015-07-23T08:53:00Z

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Mél : ddtm-madise@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02 32 18 95 68 / 71

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Article R. 214-5 du Code de l'environnement

Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature de la Seine-Maritime — 2009-02-25T08:58:19Z

Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2 du Code de l'environnement, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5.