Prélèvement d’eau à des fins d’usage domestique

Le Décret du 2 juillet 2008 (format pdf - 76.4 kio - 25/02/2009) fixe l’obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau à des fins d’usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie. Cette obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2009.

La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvements, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être un point d’entrée de pollution de la nappe. Une erreur de branchement à partir d’un tel ouvrage peut aussi contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.

Cette déclaration répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique .

Les sources captées ne sont pas concernées par cette déclaration sauf si elles sont destinées à la consommation humaine. Dans ce cas, le code de la santé publique s’applique.

Pour en savoir plus : Forages domestiques - MEEDDM - Février 2010 (format pdf - 129.5 kio - 19/03/2010)

Au moins un mois avant le début des travaux, le particulier dépose le formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage.

La déclaration doit être réalisée en remplissant le formulaire ci-dessous, qui précise :

• la localisation de l’ouvrage
• le type d’ouvrage
• les usages auxquels l’ouvrage est destiné
• les caractéristiques essentielles de l’ouvrage ainsi que
  des informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Formulaire de déclaration d’ouvrage : prélèvement, puits et forages à usage domestique (format pdf - 107.5 kio - 25/02/2009)

Ce formulaire doit être déposé directement à la mairie de la commune de l’implantation de l’ouvrage ou adressé par courrier postale, avec accusé de réception.

La mairie doit transmettre au particulier, dans un délai d’un mois, un récépissé faisant foi de la déclaration.

Dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux, la déclaration initiale sur la base des travaux réalisés doit être actualisée.

Pour en savoir plus : http://www.forages-domestiques.gouv.fr

Plaquette de présentation à l’usage des maires - Mai 2010 (format pdf - 276.2 kio - 19/05/2010)

La déclaration est enregistrée et conservée en mairie. Les informations contenues dans la déclaration ont vocation à être saisies dans une base de données nationale sécurisée et confidentielle.

Pour les mairies, un formulaire de demande d’accès à la base de données peut être téléchargé depuis la page d’accueil du site.

Un fois complété, ce formulaire de demande d’accès doit être envoyé à :

Guide d’utilisation - base de saisie des déclarations des forages domestiques (format pdf - 310.2 kio - 19/03/2010)