Arrêté "fossés" du 13 avril 2018

Dans l’objectif de préservation de la qualité des eaux souterraines via l’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, cet arrêté signé le 13 avril 2018 par la préfète de Seine-Maritime annule et remplace l’arrêté du 24 janvier 2012.
La limitation de l’usage de ces produits en bordure de cours d’eau et points d’eau a fait l’objet de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017, qui abroge celui du 12 septembre 2006.

Mesures prises par cet arrêté :

L’application ou le déversement de tout produit phytosanitaire est interdit sur avaloirs, caniveaux et bouches d’égout.

L’application ou le déversement de tout produit phytosanitaire est interdit sur et à moins de un mètre du réseau hydrographique secondaire : fossés, mares, bétoires,marnières, cours d’eau, collecteurs et bassins d’eaux pluviales, points d’eau, puits, forages même à sec, n’apparaissant pas sur les cartes IGN 1/25 000e ou non recensés par l’arrêté préfectoral du 09/08/07.

Sont ainsi strictement interdits l’application ou le déversement de tout produit phytosanitaire sur et à moins d’un mètre, même à sec, des plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents qui n’apparaissent pas sur les cartes IGN 1/25 000ᵉme. Sont inclus les fossés, mares, bétoires, collecteurs d’eau pluviale, puits et forages, et les éléments listés à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 : bassins de rétention d’eaux pluviales, avaloirs, caniveaux et bouches d’égouts.
Un plan de communication sera mis en œuvre par les services de la préfecture et de la DISEN.

Vous trouverez en lien ci-dessous le texte de l’arrêté ainsi que l’affiche réglementaire pour les points de ventes.