Réglementation en vigueur
publié le 31 mars 2010
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et son décret d’application du 11 décembre 2007 rénovent en profondeur les règles de sécurité et de sûreté des ouvrages hydrauliques. Ces nouvelles dispositions législatives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008.
- Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement (format pdf - 362.7 kio - 23/07/2009)
- Arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité des personnes et des biens (format pdf - 115.1 kio - 23/07/2009)
- Arrêté du 1er février relatif à l’organisation et aux modalités du Comité Technique Permanent des Barrages et Ouvrages Hydrauliques (format pdf - 34.2 kio - 12/08/2009)
- Arrêté du 16 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues en pércisant le contenu (format pdf - 129.3 kio - 23/07/2009)
- Circulaire du 8 juillet 2008 du MEDDAAT relative au contrôle et à la sécurité des ouvrages hydrauliuqes au titre des dipositions mises en place par le décret du 11 décembre 2007 (format pdf - 1.4 Mio - 23/07/2009)
- Arrêté du 16 juin 2009 modifiant l’arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques (format pdf - 70.4 kio - 23/07/2009)
- Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative de leur délivrance (format pdf - 163.3 kio - 31/03/2010)
- Arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements barrages et digues (format pdf - 87.4 kio - 24/06/2010)