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Présentation de la GEMAPI en Seine-Maritime

La loi MAPTAM (27 janvier 2014) a créé un bloc de compétences relatives à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations appelé GEMAPI. Il est attribué aux communes, ou EPCI à fiscalité propre pour les communes qui en sont membre, et comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
- (1°) L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- (2°) L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
- (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les modalités de mise en œuvre sont précisées par décrets :
- celui précisant l’organisation et le rôle des EPAGE/EPTB (Établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau ou Établissement public territoriale de bassin)
- le décret "digues" précisant la notion des systèmes d’endiguement concourant à la prévention des inondations
- l’arrêté définissant la composition et le rôle de la mission d’appui.

A compter du 1er janvier 2018, cette compétence obligatoire est affectée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) qui exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres. Les EPCI-FP comprennent les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines ou les métropoles.
Pour ne pas déstabiliser les structures existantes de bassin versant, dont l’action est essentielle pour la mise en œuvre de directives européennes fixant des objectifs à brèves échéances (directive cadre sur l’eau, directive inondation), la loi a prévu un dispositif transitoire préservant l’action des structures existantes jusqu’au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2020.
Les conseils généraux ou personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions de la GEMAPI, exercent la compétence jusqu’à son transfert à l’EPCI-FP, au plus tard au 1er janvier 2020.

Les communes ou EPCI-FP peuvent transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats de groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes (EPTB, EPAGE…).
La Seine-Maritime est déjà organisée en structures territoriales hydrologiques pertinentes : les syndicats de bassins versants (SBV). Ces territoires exercent déjà en partie la compétence GEMAPI et sont hydrologiquement pertinentes pour l’exercer en totalité.
Les EPCI peuvent transférer cette compétence vers un SBV, afin d’assurer la continuité des actions en cours sur en s’appuyant sur l’expérience déjà acquise depuis plusieurs années sur le risque inondation.

Pour en savoir plus :
-  Plaquette GEMAPI (format pdf - 372.8 ko - 19/07/2016)
-  presentation de la GEMAPI - JUIN 2016 (format pdf - 2.1 Mo - 19/07/2016)

Quelques cartes utiles :