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La politique de l’eau en France

Trois lois fondent la politique française de l’eau ;

La loi de 16 décembre 1964 met en place une action administrative coordonnée, renforce la réglementation, en particulier pour protéger le consommateur, et crée les Agences de l’Eau pour développer la protection de la ressource en eau.

La loi du 3 janvier 1992 confirme une gestion solidaire de l’eau dans son cadre naturel, le bassin hydrographique, avec la création des comités de bassin où sont représentés tous les acteurs. Cette loi affirme l’eau comme patrimoine commun de la Nation. Elle institue un principe de gestion équilibrée de la ressource visant à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la restauration et la régénération de la ressource, les usages économiques de l’eau et la protection contre les inondations.

La loi du 30 décembre 2006

Pour en savoir plus : Site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 modifie et complète la politique de l’eau appliquée sur le territoire français et issue des deux premières lois sur l’eau de 1964 et 1992.

Ce texte dote la France des outils qui lui permettront de répondre aux exigences européennes et ainsi d’atteindre en 2015 le bon état des eaux et des milieux aquatiques. Il instaure pour chaque personne physique un droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables et apporte une plus grande transparence au fonctionnement du service public de l’eau et de l’assainissement. Ce texte crée également un cadre prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique.

L’Agence de l’Eau Seine-Normandie a édité sur son site internet des fiches pédagogiques sur les nouvelles dispositions introduites par la LEMA. Ces fiches sont remises à jour fréquemment en fonction de la sortie des décrets d’application de la LEMA qui peuvent apporter des précisions plus opérationnelles.

Accès aux fiches

Le financement de la gestion des ressources en eau en France

Le Commissariat général au développement durable a actualisé une précédente publication sur le sujet.

L’étude jointe montre que les anciens mécanismes de paiement de "l’eau par l’eau" et du "tout tarif" trouvent leurs limites : le buveur d’eau ne peut pas payer seul la résorption des pollutions de toutes les activités agricoles et économiques. Par ailleurs la gestion quantitative préventive de la ressource devrait être renforcée et intégrée à la gestion de la qualité.