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La Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature, DISEN, assure la cohérence de l’action des services de l’État dans la mise en œuvre de la politique de l’eau, de prévention des inondations, de lutte contre l’érosion et de maîtrise des ruissellements en Seine-Maritime. La mission d’animation de la DISEN a été confiée par le Préfet à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est le Délégué InterServices de l’Eau et de la Nature (...)
 
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Service gestionnaire du site Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime Cité administrative 2, rue Saint Sever 76032 Rouen Cedex Tel. : 02 35 58 53 27 Numéro de SIRET : 130 006 257 000 13 Code APE = 8413 Z Directeur de la publication Monsieur Laurent BRESSON Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime Mél : ddtm-directeur@seine-maritime.gouv.fr Tel : 02 35 58 54 60 Contact Webmestre Mél : (...)
 
Article R. 214-5 du Code de l’environnement
Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2 du Code de l’environnement, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces (...)