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Arrêté "fossés" du 24 janvier 2012

Dans l’objectif de préservation de la qualité des eaux souterraines via la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, cet arrêté signé le 24 janvier 2012 par le préfet de Seine-Maritime vient compléter les arrêtés ministériels des 12/09/2006 et 27/06/2011.

Mesures prises par cet arrêté :

L’application ou le déversement de tout produit phytosanitaire est interdit sur avaloirs, caniveaux et bouches d’égout.

L’application ou le déversement de tout produit phytosanitaire est interdit sur et à moins de un mètre du réseau hydrographique secondaire : fossés, mares, bétoires,marnières, cours d’eau, collecteurs et bassins d’eaux pluviales, points d’eau, puits, forages même à sec, n’apparaissant pas sur les cartes IGN 1/25 000e ou non recensés par l’arrêté préfectoral du 09/08/07.

Ces dispositions concernant l’ensemble de la population, l’arrêté prévoit l’affichage dans tout point de vente de produits phytosanitaire d’une affiche figurant en annexe du texte.
Un plan de communication sera mis en œuvre conjointement entre les services de la DISE et le Conseil Général de la Seine-Maritime.

Vous trouverez en lien ci-dessous le texte de l’arrêté ainsi que l’affiche réglementaire pour les points de ventes.